Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024-2025

Introduction

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle protège la vie privée des particuliers en énonçant des exigences strictes au gouvernement fédérale qui sont sujet à la Loi. Ces exigences limitent la collecte, la conservation, l'utilisation, la divulgation et la disposition des renseignements personnels que possèdent ces institutions fédérales. Elle confère aussi aux particuliers le droit d'accéder à leurs propres renseignements personnels et, sous réserve de quelques exceptions limitées et précises, ainsi que le droit de demander la correction de ces renseignements. Les particuliers qui ne sont pas satisfaits du traitement de leurs renseignements personnels ou de tout aspect lié à une demande officielle qu'ils ont formulée selon la Loi ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Dépôt du rapport

Ce rapport est déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels sous la direction du ministre de la Sécurité publique. Le rapport décrit comment Sécurité publique Canada (Sécurité publique) a administré et rempli ses obligations en vertu de la Loi entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Mandat de Sécurité publique Canada

Sécurité publique a été créé en 2003 pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. Notre mandat est de travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles aux crimes et au terrorisme. Notre mission est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Notre vision est, par l'entremise d'un leadership exceptionnel, d'assurer la sécurité du Canada ainsi que la force et la résilience des collectivités.

La législation régissant le ministère établit trois rôles essentiels :

1. Soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d'urgence, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral
2. Exercer un leadership national pour la sécurité nationale ainsi que la protection civile; et
3. Soutenir le ministre dans ses responsabilités à coordonner les efforts des organismes du portefeuille de la Sécurité publique

Les trois responsabilités fondamentales du Ministère sont les suivantes : la sécurité nationale, la sécurité communautaire et la gestion des urgences.

Filiales non opérationnelles et institutions non opérationnelles

Le présent rapport n'est pas destiné à satisfaire aux obligations d'information des filiales non opérationnelles ou des institutions non opérationnelles.

Structure organisationnelle

Sécurité publique

Au cours de l'exercice 2024-2025, le ministère a été organisé en sept directions générales : Gestion et programmes d'urgence, Prévention de la criminalité, Affaires du portefeuille et communications, Sécurité nationale et cybersécurité, Gestion ministérielle, d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut et Secrétariat aux affaires indigènes. Le département dispose également d'un chef de l'audit et de l'évaluation et est soutenu par l'unité des services juridiques.

Cinq Bureaux régionaux représentent l'Atlantique, le Québec et le Nunavut, l'Ontario, les Prairies et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que la Colombie-Britannique et le Yukon. Ces bureaux sont le principal point de contact du ministère au niveau régional. Nos bureaux régionaux appuient les politiques, les programmes et les activités opérationnelles du Ministère à l'échelle de l'organisation. Ils mettent en œuvre les programmes de base à l'échelle régionale, fournissent des commentaires et des perspectives régionales et appuient la coordination des interventions fédérales en cas d'urgence. Leurs réseaux de partenariats avec les représentants provinciaux et territoriaux, d'autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que diverses communautés et parties prenantes, sont essentiels au travail du Ministère.

Le portefeuille de la sécurité publique : Agences partenaires et organes de surveillance

L' Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les frontières du pays en appliquant les lois canadiennes régissant le commerce et les voyages, ainsi que les conventions et accords internationaux. L'ASFC facilite le trafic transfrontalier légitime et soutient le développement économique tout en arrêtant les personnes et les marchandises qui représentent une menace potentielle pour le Canada.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) enquête et fait rapport sur les activités susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Canada. Le SCRS fournit également des évaluations de sécurité, sur demande, à tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Service correctionnel Canada (SCC) contribue à protéger la société en encourageant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la gestion des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus dans les établissements correctionnels fédéraux et sous surveillance communautaire.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme indépendant qui accorde, refuse ou révoque la libération conditionnelle des détenus des prisons fédérales et des détenus provinciaux dans les provinces qui ne disposent pas de leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC contribue à la protection de la société en facilitant la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et la police compétente pour toutes les provinces et territoires, à l'exception de l'Ontario et du Québec. La GRC travaille au niveau communautaire, provincial, territorial et fédéral pour prévenir le crime, appliquer la loi, enquêter sur les infractions, assurer la sécurité des Canadiens et de leurs intérêts, et aider les Canadiens en cas de situations ou d'incidents d'urgence. La GRC offre également son expertise au niveau international en dispensant une formation spécialisée aux policiers, en menant des activités de police internationale, y compris le maintien de la paix, et en échangeant des renseignements avec des partenaires de confiance pour soutenir les enquêtes, ainsi que pour perturber et démanteler les opérations criminelles.

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) enquête sur les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC d'une manière ouverte, indépendante et objective. La Commission tient également des audiences publiques et mène des travaux de recherche et d'élaboration de politiques afin d'améliorer la procédure de traitement des plaintes du public.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes indépendantes, approfondies et opportunes sur des questions liées au Service correctionnel du Canada. Le BEC peut ouvrir une enquête sur la base d'une plainte déposée par un délinquant (ou en son nom), à la suite d'une demande ministérielle ou de sa propre initiative.

Le Comité externe d'examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada est un organisme indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC. Le Comité procède à un examen indépendant des appels en matière disciplinaire, de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certains types de griefs.

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures visant à garantir la conformité du ministère avec la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau de l'AIPRP est également chargé de répondre aux demandes formulées en vertu de ces lois. Conformément à son rôle de soutien au ministre dans la coordination des entités du portefeuille de la sécurité publique, le département joue également un rôle de chef de file pour assurer l'alignement de l'approche avec les bureaux de l'AIPRP d'autres organisations du portefeuille de la sécurité publique, le cas échéant.

Le Bureau de l'AIPRP fait partie de la Direction des affaires du portefeuille et de la communication du ministère et est dirigé par le directeur de l'AIPRP et des services exécutifs, qui est également responsable de la correspondance ministérielle et des services de secrétariat. Il est divisé en deux équipes, l'Unité des opérations de l'AIPRP et l'Unité de la politique et de la gouvernance en matière de protection de la vie privée (UPPRPG), chacune étant dirigée par un gestionnaire qui rend compte au directeur de l'AIPRP et des services exécutifs. En 2024-2025, le Bureau de l'AIPRP comptait 15.7 employés à temps plein.

Au cours de l'exercice, Sécurité publique n'a été partie à aucun accord de service visant à fournir des services à d'autres organisations en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Arrêté de délégation

L'arrêté de délégation suivant était en vigueur à la fin de la période d'établissement de rapport.

En vertu de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 11 jour de juin, 2025.

L'honorable Gary Anandasangaree, P.C., député
Ministre de la Sécurité publique

Performance 2024-2025

Les sections suivantes donnent un aperçu des données clés spécifiques sur le traitement par Sécurité publique des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la période de rapport, comme l'exige le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le rapport statistique complet se trouve à l'annexe A, et le rapport statistique supplémentaire se trouve à l'annexe B.

Volume de demandes

Au cours des deux derniers périodes d'établissement de rapport, le Ministère a constaté une augmentation du nombre et de la taille des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par rapport aux années précédentes. Cette augmentation a exercé une pression sur le Bureau de l'AIPRP et le ministère.

Au cours de l'exercice financier 2024-2025, le Bureau de l'AIPRP a reçu 101 demandes officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et en a traité 84. Ces chiffres sont considérablement plus élevés que ceux de l'année précédente (respectivement de 110 % et 68 %). Le Bureau de l'AIPRP a traité 8 139 pages, soit une augmentation de 69 % par rapport à l'année précédente.

Réponses dans les délais prescrits

Le pourcentage de demandes officielles traitées dans les délais prescrits par la Loi s'élevait à 76 %, soit une légère baisse (3 %) par rapport à l'année précédente. Ce chiffre est lié au volume global élevé de demandes présentées en vertu des deux lois et à l'augmentation de la charge de travail globale du Bureau de l'AIPRP. Il est comparable aux taux de conformité d'autres ministères de taille similaire.

Demandes actives en date du 31 mars 2025

À la fin de l'exercice financier, Sécurité publique comptait 21 demandes actives qui ont été reportées à la période de rapport suivante. Parmi celles-ci, 7 respectaient les délais prescrits par la Loi, tandis que 14 les dépassaient. Ces chiffres sont comparables à ceux déclarés par d'autres ministères de taille similaire.

Délais de traitement

Le tableau suivant présente la répartition des délais de traitement des 84 demandes officielles traitées au cours de l'exercice financier. La répartition des délais de traitement est comparable à celle des années précédentes.

Raisons pour les prorogations

Pour les demandes traitées en 2024-2025, un total de 25 prorogations ont été accordées au cours de la période de rapport. La majorité de ces prorogations ont été accordées en raison d'interférences avec les opérations.

Disposition des demandes

Le tableau suivant présente la répartition des demandes traitées en 2024-2025. Cette répartition est conforme à celle des années précédentes.

Consultations

Au cours de l'année, le Ministère a reçu deux consultations d'autres organisations, contre une seule l'année précédente. Un des deux a été traitée dans un délai de 16 à 30 jours, tandis que l'autre a été reportée à la nouvelle période de rapport dans les délais convenus.

Plaintes actives en date du 31 mars

À la fin de l'exercice financier, Sécurité publique n'avait aucune plainte active auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP a collaboré étroitement avec le CPVP afin d'établir des échéanciers de résolution des plaintes et de veiller à ce que toutes les plaintes soient traitées dans les délais fixées par le CPVP. Le CPVP n'a soulevé aucune préoccupation au cours de l'exercice financier quant au traitement rapide des dossiers de plaintes par le Ministère.

Formation et sensibilisation

Sécurité publique reste déterminée à promouvoir la sensibilisation et à offrir des possibilités de formation continue à tous les employés. Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP a poursuivi ses activités de sensibilisation auprès du ministère afin de renforcer la connaissance et la compréhension des lois et des processus d'AIPRP dans les secteurs des politiques et des programmes. Le Bureau de l'AIPRP a organisé 16 séances de formation et d'information sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Divers sujets ont été présentés, notamment les stratégies de récupération des documents et l'application des exemptions, ainsi que les exigences en matière de publication proactive. Au total, 238 personnes ont assisté à ces séances.

L'UPPRPG assure également la sensibilisation aux obligations du ministère en matière de protection de la vie privée, par le biais de modes de communication à l'échelle du ministère tels que l'Info Bulletin et en participant à divers groupes de travail internes et à d'autres forums. L'UPPRPG rencontre fréquemment les employés pour leur fournir des conseils sur la protection de la vie privée et examine les programmes et activités nouveaux et existants afin de soutenir le respect des dispositions de la Loi sur la protection de la vie privée.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique a collaboré étroitement avec des partenaires externes et internes afin d'assurer une harmonisation continue avec les politiques, les lignes directrices et les procédures du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et du Bureau du Conseil privé, et de soutenir la sécurité de l'information dans les environnements de travail à distance et hybrides. Le Bureau de l'AIPRP a également collaboré étroitement avec les secteurs du Ministère confrontés à un volume élevé de demandes et a mis en œuvre des procédures spéciales au cas par cas afin d'atténuer la charge de travail et de favoriser le respect des délais prescrits par la Loi, dans la mesure du possible.

En 2024-2025, l'UPPRPG a mis à jour l'ensemble des politiques et procédures internes sur la protection de la vie privée du Ministère afin de les harmoniser avec la nouvelle politique et la nouvelle directive publiées par le SCT. Les programmes, sondages et autres activités, nouveaux et existants, qui impliquent la collecte de renseignements personnels doivent remplir une liste de vérification relative à la protection de la vie privée afin de documenter tout renseignement personnel susceptible d'être recueilli, utilisé ou communiqué, ainsi que le niveau de risque et les mesures d'atténuation en place relativement à ces renseignements. L'UPPRPG collabore avec les programmes pour s'assurer que des fichiers de renseignements personnels (FRP) ordinaires ou spécifiques à l'institution sont en place pour tous les renseignements personnels et que des protocoles de protection ou des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) sont réalisés dans les situations où une nouvelle collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels aura lieu, ou lorsque des changements importants sont apportés à une collecte, une utilisation ou une divulgation existante. Le UPPRPG effectue également des révision et des analyses pour les présentations au Conseil du Trésor.

Au cours de l'année, l'UPPRPG a également mis à jour son processus de documentation et de réponse aux atteintes à la vie privée afin de l'aligner sur l'ensemble des politiques mises à jour du SCT. L'UPPRPG a aussi participé à des exercices interministériels d'évaluation des risques liés aux atteintes à la sécurité des données et à la cybersécurité, et a mis à jour ses procédures pour assurer la conformité avec les politiques pangouvernementales et soutenir une réponse interministérielle coordonnée.

Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée

Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP a continué à apporter un soutien spécialisé aux dossiers à forte visibilité de Sécurité publique et du Portefeuille qui nécessitaient une approche coordonnée pour le traitement des demandes d'AIPRP, notamment la mise en œuvre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, ainsi que les dossiers liés à l'ingérence étrangère, aux opérations de sécurité nationale, à la sécurité frontalière, aux services de police et aux affaires internationales. Le Bureau de l'AIPRP a également continué d'apporter son soutien à l'examen des documents en réponse aux motions des comités parlementaires visant la production de documents. Il a également poursuivi ses efforts de modernisation du logiciel actuel de traitement des demandes, en étroite collaboration avec des partenaires tels que le Secrétariat du Conseil du Trésor, Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada, afin d'établir des contrats de licences de logiciels et d'hébergement de serveurs. Ces efforts devraient se poursuivre jusqu'en 2025-2026 et visent à simplifier le processus d'AIPRP et à favoriser l'harmonisation avec les autres ministères.

Au cours de l'année, l'équipe de l'UPPRPG a continué de à collaborer avec de nouveaux clients internes afin de multiplier les occasions de fournir des conseils indépendants aux programmes de Sécurité publique et pour soutenir la protection des renseignements personnels. UPPRPG est également membre de l'équipe d'approbation des solutions tierces (3PSAT) du ministère, qui examine les demandes de nouveaux logiciels et outils numériques proposés au ministère et fournit des conseils et des orientations pour garantir la prise en compte des principes de protection de la vie privée dès la conception lors de l'approbation de nouvelles solutions numériques.

Au cours de la période de rapport, UPPRPG a entrepris de dresser un inventaire des programmes et activités du ministère impliquant la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la disposition de renseignements personnels. Cet inventaire permettra à Sécurité publique d'identifier proactivement les domaines nécessitant une attention continue (telle qu'une protection accrue et des mesures d'atténuation des risques) afin de garantir la protection des renseignements personnels, conformément aux obligations légales du ministère en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes

Comme les années précédentes, Sécurité publique a reçu un volume relativement faible de plaintes concernant des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de l'année, le CPVP a reçu cinq nouvelles plaintes contre le ministère et a conclu cinq enquêtes sur des dossiers de Sécurité publique. Aucune de ces plaintes n'a été jugée fondée. Le Bureau de l'AIPRP a continué d'entretenir une relation constructive avec le Commissariat, rencontrant régulièrement les gestionnaires et les directeurs du Commissariat afin d'assurer une harmonisation continue des approches, de déterminer les dossiers prioritaires et de répondre aux préoccupations soulevées. Aucun problème particulier n'a été relevé par le Commissariat au cours de l'année.

Atteintes substantielles à la vie privée

La Sécurité publique a signalé une atteinte substantielle à la vie privée en 2024-2025. L'atteinte impliquait des informations personnelles sensibles qui ont été envoyées à la mauvaise personne. L'UPPRPG a pris des mesures immédiates pour répondre à l'atteinte et mettre en œuvre des mesures d'atténuation, en collaboration avec le SCT et le CPVP et conformément aux procédures ministérielles et aux exigences de la politique du SCT.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Deux ÉFVPs ont été réalisées au cours de la période d'établissement de rapport. La première a été entreprise en vue d'une étude sur la prévalence de la coercition et de la violence sexuelles dans les établissements fédéraux. La seconde a été entreprise en prévision du lancement de la phase 1 du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut. Les résumés de ces ÉFVPs sont accessibles au public sur le site Web de Sécurité publique. Plusieurs autres ÉFVPs relatives à des programmes et initiatives ministériels étaient en cours au cours de l'année.

Divulgations d'intérêt public conformément à l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère au responsable de l'institution le pouvoir de divulguer des renseignements personnels lorsque l'intérêt public de la divulgation l'emporte nettement sur l'atteinte à la vie privée qui pourrait en résulter, ou lorsque la divulgation profiterait manifestement à l'individu auquel se rapportent les renseignements. Sécurité publique n'a procédé à aucune divulgation en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice financier.

Surveillance de la conformité

La Sécurité publique tient à jour quatre rapports périodiques sur l'AIPRP afin d'informer la haute direction du programme au cours de l'exercice financier. Ces rapports font le suivi d'un éventail d'informations, notamment la liste des nouvelles demandes officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues chaque semaine par le ministère, les délais de traitement et la liste des demandes à venir dont la publication est prévue, ainsi que des rapports trimestriels sur les délais de réponses des directions de la Sécurité publique en matière de récupération des renseignements. Ces rapports sont communiqués chaque semaine aux sous-ministres adjoints (SMA) et aux autres hauts fonctionnaires, et font l'objet de discussions avec la haute direction au besoin. De plus, le rendement de l'AIPRP est surveillé par les SMA au moyen d'ententes de rendement et d'évaluations afin de garantir que l'AIPRP demeure une priorité au sein du ministère.

Le respect des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels est également une exigence explicite inscrite dans tous les contrats, ententes et accords de partage de renseignements conclus par le ministère. Le Bureau de l'AIPRP examine également les contrats et les ententes de partage de renseignements au besoin et fournit des conseils et des orientations en matière de protection de la vie privée.

Annexe A: Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Période d'établissement de rapport: Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

• Nombre de pages traitées : 8 139
• Nombre de pages communiquées : 3 910
• Nombre de demandes : 40

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

• Nombre de minutes traitées : 0
• Nombre de minutes communiquées : 0
• Nombre de demandes : 0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

• Nombre de minutes traitées : 0
• Nombre de minutes communiquées : 0
• Nombre demandes : 0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

• Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi : 64
• Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) : 76.19047619

3.7 Présomptions de refus

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

• Alinéa 8(2)(e) : 0
• Alinéa 8(2)(m) : 0
• Paragraphe 8(5) : 0
• Total : 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institution du gouvernement du Canada et autres organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 9 – Avis de plaints et d'enquêtes reçus

• Article 31 : 5
• Article 33 : 5
• Article 35 : 1
• Recours judiciaires : 1
• Total : 12

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

• Nombre d'ÉFVP terminées : 2
• Nombre d'ÉFVP modifiées : 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

• Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT : 1
• Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP : 1

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles : 8

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe B: Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Période d'établissement de rapport: Le 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Section 1 – Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 – Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3 – Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? Non

Section 4 – Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025? 3

Date de modification :

2025-11-05