Mises à jour des directives sur la déclaration du travail forcé
Sécurité publique Canada a mis à jour ses lignes directrices pour clarifier le processus de déclaration pour le rendre plus facile à suivre. Ces mises à jour sont seulement des clarifications mineures. Elles ne changent pas les exigences de faire rapport. Les mises à jour clés inclus:
- Clarifier les transactions mineures : Ajouter des lignes directrices pour aider les organisations à savoir lorsqu'elles doivent faire rapport
- Transparence améliorée : Plus de détails sur le processus de revue avant que les rapports soient publiés dans le catalogue de la bibliothèque
- Exigences d'attestation : Clarifier les types de signatures acceptables pour prévenir les délais
- Protéger les renseignements personnels : Les rapports contenant des renseignements personnels ne seront pas publiés et devront être corrigés
- Appui d'un modèle international : Des exemples supplémentaires pour aider les entités à remplir leurs exigences législatives et améliorer leurs déclarations à travers le temps
Les rapports préparés à l'aide des versions précédentes des directives en ligne vont continuer d'être acceptés au cours de l'année de déclaration courante.
Veuillez consulter les lignes directrices complètes :
- Lignes directrices pour les entités
- Lignes directrices pour les institutions fédérales
- Date de modification :